Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 4.1 - Règlement sur les politiques de confidentialité des organismes publics recueillant des renseignements personnels par un moyen technologique
Article 7
Versions de la disposition
7. Lors de la collecte de renseignements personnels par un moyen technologique, la politique de confidentialité concernant ces renseignements personnels et, le cas échéant, l’avis de modification de cette politique doivent être portés à l’attention de la personne concernée par ces renseignements.
En vig.: 2024-01-01
7. Lors de la collecte de renseignements personnels par un moyen technologique, la politique de confidentialité concernant ces renseignements personnels et, le cas échéant, l’avis de modification de cette politique doivent être portés à l’attention de la personne concernée par ces renseignements.
